Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour — 20 avril 2026
1. Objet
Les présentes Conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application mobile MoneyDocs (ci-après « l’Application ») éditée par Silvio Rota (ci-après « l’Éditeur »).
2. Acceptation
L’installation ou l’utilisation de l’Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit renoncer à utiliser l’Application et la désinstaller.
3. Description du service
MoneyDocs est une application de gestion personnelle des dépenses, installée sur l’appareil mobile de l’utilisateur. Toutes les données saisies sont stockées localement sur l’appareil (base chiffrée). L’Application offre notamment : saisie et organisation des dépenses, scan de justificatifs avec OCR, génération de rapports, conversion multi-devises, export de données.
L’Application est fournie gratuitement dans sa version actuelle. L’Éditeur se réserve le droit d’introduire ultérieurement des fonctionnalités payantes optionnelles.
4. Licence d’usage
L’Éditeur concède à l’utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser l’Application à des fins strictement personnelles et non commerciales, sur les appareils dont il est propriétaire ou utilisateur légitime.
Sont notamment interdits sans accord écrit préalable :
- toute décompilation, rétro-ingénierie ou extraction du code source ;
- toute redistribution, revente ou location de l’Application ;
- toute utilisation dans un cadre professionnel ou commercial dépassant l’usage interne normal d’un utilisateur final ;
- toute utilisation visant à contourner les mécanismes techniques de sécurité.
5. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- utiliser l’Application conformément à la loi applicable dans son pays de résidence ;
- conserver la confidentialité de son code PIN et de tout autre mécanisme de déverrouillage ;
- effectuer régulièrement des sauvegardes via la fonction d’export de paquets
.moneydocs— l’Éditeur ne peut en aucun cas récupérer des données perdues stockées localement sur l’appareil ; - ne pas tenter de perturber le bon fonctionnement des services techniques backend (proxy OCR).
6. Propriété intellectuelle
L’Application, son nom, son logo, son identité visuelle et son code source sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Les présentes CGU ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur, seulement un droit d’usage strictement limité au périmètre de l’article 4.
7. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
8. Responsabilité
L’Application est fournie « en l’état ». L’Éditeur ne garantit pas qu’elle sera exempte de défauts, qu’elle répondra à tous les besoins spécifiques de l’utilisateur, ni qu’elle fonctionnera sans interruption.
Dans les limites permises par la loi applicable, l’Éditeur décline toute responsabilité pour :
- la perte de données locales consécutive à une panne de l’appareil, un vol, une désinstallation ou une erreur d’utilisation ;
- les erreurs d’extraction OCR (le texte extrait doit toujours être vérifié par l’utilisateur) ;
- les erreurs de conversion multi-devises liées à des taux de change tiers ;
- toute décision financière ou fiscale prise sur la base des informations affichées dans l’Application.
L’utilisateur reste seul responsable de l’exactitude des montants qu’il saisit et des décisions qu’il en tire (déclarations fiscales, notes de frais, etc.).
9. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. La version courante est toujours disponible à cette adresse et dans les paramètres de l’Application. L’utilisateur est réputé accepter la nouvelle version en continuant d’utiliser l’Application après modification.
10. Résiliation
L’utilisateur peut cesser d’utiliser l’Application à tout moment en la désinstallant — la désinstallation supprime toutes les données stockées localement.
L’Éditeur peut suspendre ou cesser la distribution de l’Application, sans préavis, sans que cela ne donne lieu à aucune indemnisation.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux suisses, sauf disposition impérative contraire de la loi du pays de résidence de l’utilisateur consommateur.
12. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité des autres clauses, qui continuent de produire leurs effets.
13. Version linguistique faisant foi
En cas de divergence entre les versions linguistiques des présentes CGU, la version française fait foi.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@moneydocs.app